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ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
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Guide · 6 articles

TVA et fiscalité de l’entreprise : déclarations, taux et échéances

La TVA et la fiscalité d’une TPE tiennent dans un calendrier assez court, à condition de savoir quel régime vous concerne et quelles dépenses réduisent vraiment votre bénéfice. Ce guide reprend les déclarations de l’année, les règles de 2026 et les erreurs qui coûtent le plus cher.

Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe de MS Conseil, expert-comptable à Nîmes

Quel régime de TVA s’applique à votre entreprise ?

Le régime dépend de votre chiffre d’affaires de l’année précédente et du montant de TVA que vous avez payé. En 2026, la franchise en base vous dispense de facturer la TVA tant que vos ventes restent sous 85 000 €, ou vos prestations de services sous 37 500 €. Au-dessus, le régime simplifié s’applique jusqu’à 945 000 € pour les ventes et 286 000 € pour les services, à condition que la TVA due l’année précédente reste sous 15 000 €. Au-delà de l’un de ces seuils, vous basculez au régime normal, avec ses déclarations mensuelles. Ces montants sont ceux de la fiche déclarer et payer la TVA, vérifiée en février 2026.

Notre article tout savoir sur la déclaration de TVA explique qui est assujetti et comment se calcule la TVA nette. Il détaille aussi le changement qui arrive : la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié au 1er janvier 2027, et les entreprises qui en relèvent passeront à une déclaration CA3, trimestrielle pour les plus petites.

Quand faut-il déclarer et payer la TVA ?

Au régime normal, la déclaration CA3 se dépose chaque mois, à une date du mois suivant, comprise entre le 15 et le 24, que fixe l’administration, ou chaque trimestre si la TVA de l’année reste sous 4 000 €. Au régime simplifié, une seule déclaration annuelle CA12 suffit, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai pour un exercice civil, mais vous versez en cours d’année deux acomptes calculés sur la TVA de l’année précédente : 55 % en juillet, 40 % en décembre. Une entreprise qui a payé 8 000 € de TVA en 2025 verse ainsi 4 400 € en juillet 2026, 3 200 € en décembre, puis le solde en mai 2027.

Tout se fait en ligne, depuis l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. Pour une entreprise nîmoise, l’interlocuteur reste le service des impôts des entreprises de Nîmes, boulevard Étienne-Saintenac, que l’on joint par la messagerie sécurisée de cet espace.

Quelles charges réduisent votre bénéfice imposable ?

Une dépense se déduit lorsqu’elle sert l’intérêt de l’entreprise, correspond à une charge réelle justifiée par une facture, se rattache à l’exercice et ne constitue pas un investissement, lequel s’amortit sur plusieurs années. C’est le principe posé par l’article 39 du code général des impôts. Les amendes, les pénalités fiscales et l’impôt sur les sociétés lui-même restent hors du calcul, quelle que soit leur raison d’être.

Les cas pratiques, des frais de repas aux vêtements de travail, sont passés en revue dans notre article sur les charges déductibles. Il fait aussi le point sur l’amortissement fiscal des fonds de commerce, que la loi de finances pour 2026 a prolongé pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Véhicule et déplacements : quelles taxes, quels barèmes ?

La taxe sur les véhicules de société a disparu en 2022 sous ce nom. Elle a laissé place à deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, l’une calculée sur les émissions de CO2, l’autre sur les polluants atmosphériques (elle portait sur l’ancienneté du véhicule jusqu’en 2023). Elles se déclarent en janvier pour l’année écoulée, sur l’annexe 3310-A au régime normal ou avec la déclaration annuelle 3517-S au régime simplifié, comme le détaille impots.gouv.fr. Notre article sur la taxe sur les véhicules de société donne les barèmes 2026 et un exemple chiffré.

Si vous roulez avec votre voiture personnelle, la société vous rembourse vos trajets professionnels selon le barème kilométrique fiscal, qui varie avec la puissance du véhicule et la distance parcourue. Notre article sur le barème kilométrique donne le dernier barème publié et explique qui peut l’utiliser.

Quelles échéances après la clôture de l’exercice ?

Une société à l’impôt sur les sociétés dépose sa liasse fiscale au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, augmenté de quinze jours pour une transmission en ligne : pour l’exercice 2025, l’échéance tombait le 20 mai 2026. L’impôt se paie par quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde au 15 mai. La cotisation foncière des entreprises arrive ensuite, avec un avis à consulter en ligne et un paiement au 15 décembre.

Reste l’approbation des comptes par les associés dans les six mois de la clôture, suivie du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nîmes. Notre article sur l’approbation des comptes annuels donne les délais, les documents et les sanctions.

Comment être sûr de ne rater aucune échéance ?

Chez MS Conseil, les déclarations de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE et la DAS2 sont comprises dans les trois formules ; l’approbation des comptes s’ajoute pour 350 € HT par an à partir de la formule Essentiel. Nos missions sont détaillées sur la page fiscalité de l’entreprise. Le simulateur d’honoraires vous donne le prix de votre suivi en deux minutes. Le premier échange de 30 minutes est offert : prenez-le ici.

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Tout savoir sur la déclaration de TVA

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Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur une voiture de tourisme ?

Non pour le véhicule lui-même : la TVA payée à l’achat ou sur les loyers d’une voiture particulière n’est pas déductible, sauf pour les auto-écoles, les taxis ou les loueurs dont c’est l’outil de travail. Les utilitaires, eux, ouvrent droit à déduction. Pour le carburant d’une voiture particulière, essence comme gazole, la TVA est récupérable à 80 % depuis 2022, à 100 % pour un utilitaire.

Que coûte une déclaration de TVA déposée en retard ?

Une majoration de 10 % du montant dû s’applique dès le premier jour de retard (article 1728 du code général des impôts), à laquelle s’ajoute l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727). La majoration grimpe à 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée trente jours après une mise en demeure. Même sans TVA à payer, une déclaration à néant doit partir à l’échéance.

Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Quand la TVA payée sur vos achats dépasse celle que vous avez collectée, vous pouvez demander le remboursement du crédit. Au régime simplifié, la demande se fait sur la déclaration annuelle si le crédit atteint au moins 150 €, ou en cours d’année sur le formulaire 3519 s’il atteint 760 €. Au régime normal, elle se fait en ligne depuis votre espace professionnel, avec les mêmes montants minimaux.

Que se passe-t-il si l’on dépasse le seuil de la franchise de TVA en cours d’année ?

Tout dépend du montant. Si le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil majoré, soit 93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les services en 2026, la TVA est due dès le jour du dépassement : la facture qui le provoque doit déjà en comporter. Si vous restez entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise prend fin au 1er janvier de l’année suivante.