Facture électronique obligatoire : les nouvelles mesures
Dans le but de lutter contre les fraudes, et plus particulièrement la TVA, la loi de finances pour 2020 prévoit l’obligation selon un calendrier prévu, pour toutes les entreprises d’émettre des factures électroniques.
Facture électronique : de nouvelles obligations
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 vient modifier le calendrier de déploiement de la facture électronique entre assujettis à la TVA. La mise en place progressive de l’obligation de “e-invoincing” et “e-reporting” ne commencera que le 1er juillet 2024 et non plus le 1er janvier 2023 comme prévu initialement. L’obligation d’émettre des factures au format électronique n’est pas nouvelle. En effet, les collectivités publiques obéissent à cette obligation depuis plusieurs années.
Facture électronique obligatoire en 2023
A l’origine, le calendrier de déploiement prévoyait une mise en place entre le 1er janvier et le 1er janvier 2025, en fonction de la taille d’entreprise. L’obligation de réception devait concerner toutes les entreprises à partir de 2023.
Ce nouveau calendrier varie ainsi selon la taille de l’entreprise :
- A partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- A partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises intermédiaires
- A partir du 1er janvier 2026 pour les PME et micro entreprise
L’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s’opérera sur la plateforme publique Chorus Pro ou sur toute plateforme privée qui pourra transmettre les données de facturation à Chorus Pro.
Pour vous assurer de réussir cette transition vous pouvez vous référer à notre précédent articles concernant les mentions obligatoires d’une facture. De même, n’hésitez pas à solliciter un cabinet d’expertise comptable réalisant des prestations de conseil. Ce dernier pourra alors vous accompagner dans le processus de digitalisation de vos factures vous faire gagner du temps en évitant de commettre certaines erreurs.
