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ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
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Guide · 1 article

Artisans et entreprises du bâtiment : TVA, chantiers et statut

Dans le bâtiment, la comptabilité se gagne ou se perd sur le devis : un taux de TVA mal choisi, une mention oubliée ou une retenue jamais réclamée coûtent plus cher qu’une erreur de saisie. Ce guide d’expert-comptable BTP réunit les règles de TVA des travaux, le traitement des garanties et le choix du statut pour un artisan du Gard.

Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe de MS Conseil, expert-comptable à Nîmes

Quel taux de TVA appliquer sur des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Le taux ne dépend pas de votre métier mais du local et de la nature des travaux. Pour sortir du taux normal, trois conditions communes doivent être réunies : le chantier porte sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, il ne produit pas un immeuble neuf et il n’augmente pas la surface de plancher de plus de 10 %. Dans ce cadre, l’article 279-0 bis du CGI applique 10 % aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

Le taux de 5,5 % de l’article 278-0 bis A est réservé à la rénovation énergétique : isolation des parois, des fenêtres ou de la porte d’entrée, équipements de chauffage à énergie renouvelable, ventilation performante, régulation du chauffage, chacun avec des critères techniques fixés à l’annexe IV du CGI. Restent à 20 % le neuf, les agrandissements, le nettoyage, les espaces verts, ainsi que, depuis le 1er mars 2025, la pose d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles. La part des gros équipements, comme un ascenseur ou une climatisation, reste elle aussi au taux normal.

L’enjeu se mesure vite. Prenons la rénovation d’une maison des années 1990 à Nîmes, facturée 18 000 € HT, dont 12 000 € d’isolation des combles et 6 000 € de carrelage : la TVA s’élève à 660 € plus 600 €, soit 1 260 €, contre 3 600 € si tout passait à 20 %.

Quelle mention remplace l’attestation du client depuis 2025 ?

Les formulaires d’attestation que le client remplissait ont disparu. Depuis le 16 février 2025, la loi de finances pour 2025 les remplace par une certification que le client porte lui-même sur le devis ou sur la facture, en confirmant l’âge du logement et la nature des travaux. Le BOFiP propose des modèles de mention dans le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, réécrit après la réforme.

Sans cette mention, ou si elle est incomplète, le taux normal s’applique. Le client reste solidaire du complément de TVA lorsque les informations certifiées se révèlent inexactes de son fait ; il conserve son exemplaire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivante. De votre côté, joignez une copie du document signé à votre comptabilité : le plus sûr consiste à prévoir la formule dans vos modèles de devis, signés avant le chantier.

Quand la TVA passe-t-elle en autoliquidation ?

Dès que vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA, en application du 2 nonies de l’article 283 du CGI. Le taux qu’elle autoliquide suit les règles précédentes, si bien que des travaux sous-traités dans un logement ancien peuvent être autoliquidés à 10 %. Les prestations exclues, dont la location d’engins, sont détaillées avec les erreurs les plus courantes dans notre article sur l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP.

Comment traiter la retenue de garantie et la garantie décennale ?

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise le maître de l’ouvrage privé à retenir au plus 5 % des paiements, sauf si l’entreprise fournit une caution bancaire. La somme se libère un an après la réception des travaux, faute d’opposition motivée. En comptabilité, la facture reste comptée pour son montant total : la part retenue se range dans un compte client distinct jusqu’à son paiement. Comme la TVA des travaux est exigible à l’encaissement, celle de la retenue ne se déclare qu’au moment où vous la touchez. Le vrai risque est d’oublier de la réclamer, d’où l’intérêt d’un suivi des retenues chantier par chantier.

La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du code civil, impose une assurance de responsabilité dès l’ouverture du chantier. Sa prime est une charge déductible de l’exercice, tandis que l’attestation doit apparaître sur vos devis et factures. Pour le comptable, c’est aussi une ligne à contrôler chaque année : une prime qui grimpe signale souvent un sinistre ou un changement d’activité déclarée.

Quel statut choisir quand on est artisan du bâtiment ?

Avant le statut vient la qualification. La plupart des métiers du bâtiment exigent un CAP, un BEP ou trois ans d’expérience, selon l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. La micro-entreprise permet de démarrer simplement, avec des cotisations de 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations artisanales en 2026. Elle coûte pourtant cher à un maçon ou à un électricien qui achète beaucoup de matériaux : l’abattement forfaitaire de 50 % ne suit pas ses charges réelles, pendant que la franchise de TVA l’empêche de récupérer la taxe sur ses achats.

L’entreprise individuelle au réel, dont le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel depuis 2022, ou la société, EURL comme SASU, deviennent alors plus adaptées. Le comparateur de statuts chiffre les trois options sur votre activité. Pour franchir le pas, notre article sur le passage de la micro-entreprise à la société décrit les étapes à suivre.

Que change la facture électronique sur les chantiers ?

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris celles de ses fournisseurs de matériaux. L’émission deviendra obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027, situations de travaux et factures d’acompte comprises. Les mentions propres au bâtiment, comme « Autoliquidation », restent exigées sur la facture électronique, ce qui suppose un logiciel capable de les porter : notre article sur la facture électronique obligatoire détaille le calendrier.

Notre page expert-comptable pour artisans et commerçants présente le suivi que nous assurons pour les entreprises du bâtiment du Gard. Le simulateur d’honoraires vous donne le prix de ce suivi en deux minutes ; le premier échange de 30 minutes, lui, est offert sur la page contact.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour des travaux dans un local commercial ?

Le taux normal de 20 %. Les taux de 10 % et de 5,5 % ne visent que des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, au sens des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI. La rénovation d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt reste donc au taux normal. Dans un immeuble mixte, seule la part des travaux qui porte sur les logements ou sur les parties communes d’un immeuble principalement d’habitation peut bénéficier d’un taux réduit.

Un artisan peut-il démarrer un chantier sans attestation d’assurance décennale ?

Non. L’article L241-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être assurée à l’ouverture du chantier, et l’article L243-2 lui impose de pouvoir le justifier, en indiquant son assureur et la couverture géographique du contrat sur ses devis et ses factures. Travailler sans cette assurance expose à des sanctions pénales et laisse l’artisan seul face aux sinistres.

La TVA est-elle due sur un acompte reçu avant le début des travaux ?

Oui. Pour une prestation de services, ce qui est le cas des travaux immobiliers, la TVA devient exigible à l’encaissement, acomptes compris. Un acompte de 30 % encaissé à la signature du devis se déclare donc sur la période où il est reçu, avec le taux qui s’appliquera au chantier. L’entreprise qui a opté pour les débits déclare en revanche la TVA dès qu’elle émet la facture.

Faut-il s’inscrire à la Chambre de métiers pour une activité du bâtiment ?

L’immatriculation passe aujourd’hui par le guichet unique en ligne, qui inscrit l’entreprise au registre national des entreprises. Une activité artisanale du bâtiment y figure avec la mention artisanale, et la Chambre de métiers et de l’artisanat devient alors votre interlocuteur. Dans le Gard, il s’agit de la CMA Occitanie et de son antenne départementale à Nîmes, qui accompagne aussi la création et la formation.