Aller au contenu
ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
MS Conseil Premier échange gratuit

Approbation des comptes annuels : délais, documents et dépôt au greffe

Publié le 24 septembre 2026

Le bilan est bouclé, il reste une étape que beaucoup de dirigeants oublient : faire approuver les comptes par les associés, puis les déposer au greffe dans les temps.

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?

Une fois l’exercice clos, le dirigeant fait établir le bilan, le compte de résultat et l’annexe : ce sont les comptes annuels. Ils ne valent rien juridiquement tant que les associés ne les ont pas acceptés, et c’est tout l’objet de l’approbation des comptes annuels, une décision formelle des associés qui valide les chiffres présentés par le dirigeant et décide ce que l’on fait du résultat : le mettre en réserve, le verser en dividendes, le reporter à nouveau.

L’approbation des comptes annuels n’est pas une formalité réservée aux grandes sociétés. Une SARL de deux associés, une EURL, une SAS familiale y sont soumises chaque année, sans exception, même quand l’activité a été faible ou déficitaire.

Quel est le délai pour approuver les comptes annuels ?

La règle tient en une ligne : six mois à compter de la clôture de l’exercice. Pour une SARL, l’article L223-26 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis aux associés réunis en assemblée dans ce délai. Pour l’EURL, l’article L223-31 impose le même délai à l’associé unique, que l’on retrouve à l’article L227-9 pour la SASU et à l’article L225-100 pour l’assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes.

La SAS à plusieurs associés est un cas à part, puisque ce sont ses statuts qui fixent la manière dont les associés statuent sur les comptes, délai compris. La fiche F31214 de service-public le résume ainsi : un délai librement fixé par les associés, six mois en pratique.

Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?

Oui : les articles L223-26 et L225-100 prévoient que le délai peut être prolongé par décision de justice. En pratique, le dirigeant adresse une requête au président du tribunal de commerce avant l’expiration des six mois, en expliquant pourquoi les comptes ne seront pas prêts (retard de l’inventaire, litige en cours, changement de dirigeant). Une fois le délai dépassé sans prorogation, le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal en référé pour obliger le dirigeant à convoquer l’assemblée, sous astreinte.

Qui approuve les comptes : l’assemblée ou l’associé unique ?

Dans une société à plusieurs associés, les comptes sont soumis à l’assemblée générale ordinaire. En SARL, les associés sont convoqués par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion (article R223-20 du Code de commerce), la convocation indiquant l’ordre du jour, puis les documents leur sont communiqués dans les délais fixés par décret, ce qui leur permet de poser des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre en séance.

Dans une société à associé unique, c’est cet associé qui approuve seul, par une décision consignée dans un registre. Le législateur a prévu une simplification que peu de dirigeants connaissent : lorsque l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL (article L223-31) ou, personne physique, le président de la SASU (article L227-9), le simple dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels signés, dans le délai de six mois, vaut approbation des comptes.

Quels documents faut-il préparer ?

Le dossier d’approbation des comptes annuels comprend en général :

  • les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (les micro-entreprises sont dispensées d’annexe, article L123-16-1) ;
  • le rapport de gestion, sauf dispense ;
  • le texte des résolutions : approbation des comptes, affectation du résultat, quitus, conventions réglementées le cas échéant ;
  • le procès-verbal de l’assemblée, ou la décision de l’associé unique, signé et reporté au registre ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, si la société en a un.

La dispense de rapport de gestion

L’article L232-1 du Code de commerce dispense de rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens de l’article L230-1, ce qui couvre la très grande majorité des TPE. La dispense ne joue pas pour les sociétés qui gèrent des titres de participation ou des valeurs mobilières, ni pour certaines entités réglementées : une holding, même modeste, doit donc continuer à en rédiger un.

Comment se passe le dépôt des comptes au greffe ?

Une fois les comptes approuvés, la société les dépose au greffe du tribunal pour qu’ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés. Le délai est d’un mois après l’approbation, ou de deux mois si le dépôt se fait par voie électronique : c’est la règle des articles L232-22 pour la SARL et L232-23 pour les sociétés par actions, SAS et SASU comprises. On dépose les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée ; si l’assemblée a refusé d’approuver les comptes, c’est une copie de la délibération qui est déposée dans le même délai.

Le rapport de gestion n’a pas à être déposé par une SARL, mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Peut-on garder ses comptes confidentiels ?

Oui, selon la taille de la société, grâce à l’article L232-25 du Code de commerce. Une micro-entreprise peut demander que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics ; une petite entreprise peut demander que seul son compte de résultat reste confidentiel. Les seuils sont fixés par l’article D123-200 : est une micro-entreprise la société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne. La confidentialité ne joue pas pour tout le monde, puisque les tribunaux, les administrations et la Banque de France gardent accès à l’intégralité des comptes. Elle est également fermée aux sociétés qui gèrent des titres de participation et, pour la petite entreprise, aux sociétés appartenant à un groupe.

Un exemple de calendrier

Prenons une SARL de deux associés qui clôture son exercice le 31 décembre 2025. L’assemblée doit se tenir au plus tard le 30 juin 2026 : si elle est fixée à cette date, les convocations partent en recommandé au plus tard le 15 juin. Les comptes approuvés le 30 juin peuvent ensuite être déposés en ligne jusqu’au 30 août 2026. Supposons un bénéfice de 40 000 € et un capital de 10 000 € : l’assemblée affecte d’abord au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale, soit 2 000 €, tant que cette réserve n’atteint pas le dixième du capital, puis décide librement du reste, dividendes ou report à nouveau. Tout ce calendrier se prépare dès le mois de mars, quand le bilan sort.

Que risque-t-on en cas de non-approbation ou de non-dépôt ?

Les sanctions ne sont pas les mêmes selon l’étape oubliée.

Ne pas soumettre les comptes à l’approbation est un délit pour le gérant de SARL : l’article L241-5 du Code de commerce le punit de 9 000 € d’amende, la même peine que celle prévue par l’article L242-10 pour le président d’une société anonyme. Pour la SAS, ce texte ne figure pas parmi ceux que l’article L244-1 étend au président, mais l’associé ou le ministère public peut toujours obtenir en référé une injonction de convoquer l’assemblée sous astreinte.

Ne pas déposer les comptes au greffe est une contravention de cinquième classe (article R247-3), punie d’une amende de 1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal). L’article L123-5-1 permet en outre à tout intéressé de demander au président du tribunal d’enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de procéder au dépôt. Des comptes absents du registre se voient aussi : une banque, un fournisseur qui consulte votre dossier, un repreneur en tirent vite leurs conclusions.

Faire approuver ses comptes sans y penser

Chez MS Conseil, l’approbation des comptes annuels est une option à 350 € HT par an, disponible dès la formule Essentiel : nous préparons la convocation, les résolutions et le procès-verbal (ou la décision de l’associé unique), puis nous déposons les comptes au greffe dans le délai légal. Le détail de nos missions juridiques se trouve sur la page juridique du cabinet, et la question de l’affectation du résultat rejoint celle de votre rémunération, que nous traitons dans notre article salaire ou dividendes.

Pour savoir ce que coûterait votre dossier complet, comptabilité et juridique compris, lancez le simulateur d’honoraires ou demandez un échange gratuit de 30 minutes : nous vous rappelons sous 48 heures. Si votre cabinet actuel laisse passer les échéances, notre guide pour changer d’expert-comptable explique comment faire la transition en cours d’année.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour approuver les comptes annuels d’une SARL ?

Les associés de SARL doivent approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (article L223-26 du Code de commerce). Pour un exercice clos le 31 décembre, l’assemblée doit donc se tenir au plus tard le 30 juin. Ce délai peut être prolongé par décision de justice, à condition de le demander avant son expiration.

Une petite société doit-elle rédiger un rapport de gestion ?

Non, dans la plupart des cas. Les sociétés commerciales qui sont des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens de l’article L230-1 du Code de commerce sont dispensées de rapport de gestion. Les holdings qui gèrent des titres de participation et certaines entités réglementées restent tenues de l’établir.

Quel est le délai pour déposer les comptes au greffe après l’approbation ?

Le dépôt se fait dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les deux mois si vous le faites par voie électronique, ce qui est le cas le plus courant aujourd’hui via le guichet des formalités des entreprises (articles L232-22 et L232-23 du Code de commerce).

Que risque-t-on si on ne dépose pas ses comptes annuels ?

Le défaut de dépôt est puni de l’amende des contraventions de cinquième classe, soit 1 500 € au plus, et 3 000 € en cas de récidive (article R247-3 du Code de commerce). Le président du tribunal peut aussi, à la demande de tout intéressé, enjoindre au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte.

Une question sur votre situation ?

Parlons-en 30 minutes, en visio ou par téléphone. Le premier échange est gratuit et sans engagement : choisissez votre créneau, ou laissez vos coordonnées et nous vous rappelons sous 48 h.

Réserver un échange