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Guide · 2 articles

Professions libérales : BNC, déclaration 2035 et statut

Avocate, kinésithérapeute, psychologue ou consultant, vous êtes imposé en bénéfices non commerciaux dès la première note d’honoraires. Ce guide reprend ce qui compte pour vous en 2026, du micro-BNC à la société d’exercice libéral en passant par la caisse qui appelle vos cotisations, puis vous envoie vers l’article qui détaille chaque point.

Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe de MS Conseil, expert-comptable à Nîmes

Quel régime fiscal pour une profession libérale en 2026 ?

Tout ce que vous gagnez par votre activité libérale entre dans les bénéfices non commerciaux, les BNC, définis à l’article 92 du Code général des impôts. Reste à savoir comment on les calcule : la loi vous laisse deux voies.

La première, c’est le micro-BNC. Il s’applique tant que vos recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière ne dépassent pas 83 600 €, un seuil relevé au 1er janvier 2026 pour les années 2026 à 2028 (BOI-BAREME-000044). Vous déclarez vos recettes, l’administration en retire 34 % pour vos frais, avec un minimum de 305 € ; le reste s’ajoute à vos autres revenus.

La seconde, c’est la déclaration contrôlée, qui s’impose au-dessus du seuil et que vous pouvez choisir en dessous. Certains métiers y sont tenus quel que soit leur chiffre, comme les officiers publics et ministériels. Le bon choix dépend d’une seule question, que nous entendons à chaque premier rendez-vous : « Mes frais dépassent-ils le tiers de ce que j’encaisse ? »

Que faut-il tenir au régime de la déclaration contrôlée ?

Au réel, votre bénéfice se calcule sur la déclaration 2035, à partir de l’argent réellement encaissé et payé pendant l’année. Vous tenez un livre-journal des recettes et des dépenses, un registre des immobilisations, vous gardez vos justificatifs six ans, puis la déclaration part par télétransmission au début du mois de mai, avec quinze jours de délai supplémentaire.

Prenons un exemple construit pour l’illustration. Une psychologue installée à Nîmes encaisse 60 000 € d’honoraires et paie 25 000 € de frais, loyer du cabinet, supervision, formation, logiciel et assurance. Au micro-BNC, elle serait imposée sur 39 600 €. En déclaration contrôlée, elle ne l’est que sur 35 000 €, ce qui allège à la fois son impôt et ses cotisations, puisque les deux partent du même bénéfice.

Ce que contient le formulaire, les frais que vous pouvez déduire, le jour exact où il faut l’envoyer : notre article sur la déclaration 2035 reprend tout cela ligne par ligne.

Quelle caisse encaisse vos cotisations : CIPAV, CARMF ou URSSAF ?

Cela dépend de votre métier. C’est d’ailleurs la question qui embrouille le plus les libéraux qui s’installent. Les médecins cotisent pour leur retraite à la CARMF, les infirmiers et les kinésithérapeutes à la CARPIMKO, les architectes, psychologues ou ostéopathes à la CIPAV, dont l’URSSAF encaisse toutes les cotisations depuis 2023. Un consultant, un formateur ou un graphiste, dont le métier n’est pas réglementé, relève du régime général des indépendants, géré par l’URSSAF.

En 2026 change aussi la base de calcul. Depuis la régularisation des cotisations de 2025, faite au printemps 2026, l’URSSAF part de vos recettes moins vos charges, sans en retirer les cotisations, puis applique un abattement forfaitaire de 26 % (URSSAF, réforme de l’assiette sociale). Au micro, rien ne bouge : vos cotisations restent un pourcentage de vos recettes. Pour éviter la mauvaise surprise de l’automne, lisez notre article sur la régularisation URSSAF des indépendants.

Faut-il passer en société d’exercice libéral, SELARL ou SELAS ?

Les professions réglementées peuvent exercer en société d’exercice libéral, à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS), dans le cadre que l’ordonnance du 8 février 2023 a réécrit et qui s’applique depuis le 1er septembre 2024. La SEL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice puis à 25 % (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le passage en société n’efface pas les BNC pour autant. Depuis l’imposition des revenus de 2024, ce que la SEL vous verse pour votre activité de soin, de conseil ou de plaidoirie est imposé en BNC, seule la part qui rémunère le mandat de gérant ou de président restant en salaires. Le gérant majoritaire de SELARL reste travailleur non salarié ; s’il se verse des dividendes, la part qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et de son compte courant supporte des cotisations sociales.

Avant de créer la société, chiffrez ce qui vous resterait dans chaque cas avec le comparateur micro, EURL, SASU, puis lisez nos articles sur le passage de la micro-entreprise à la société et sur l’arbitrage entre salaire et dividendes.

Comment vous faire connaître quand votre ordre encadre la communication ?

Votre déontologie fixe la limite, pas le réseau social. Un médecin peut publier sur internet une information loyale sur ses compétences et sa pratique depuis la réforme de son code de déontologie fin 2020, sans aucun procédé publicitaire ; un avocat peut faire de la publicité personnelle et démarcher, dans le respect des principes de sa profession ; un architecte peut montrer ses réalisations. Tous ont en commun de devoir rester exacts et de ne jamais dénigrer un confrère.

Notre article sur la communication digitale des professions libérales passe en revue ce que chaque métier peut faire en ligne. Si vous voulez de l’aide pour votre site ou votre fiche Google, notre équipe marketing et commerce s’en occupe.

Par où commencer ?

Notez vos recettes de l’an dernier, vos frais réels et votre caisse de retraite : c’est assez pour savoir si vous êtes au bon régime. Le détail de notre accompagnement est sur la page expert-comptable pour professions libérales ; vous pouvez aussi prendre rendez-vous pour une première heure gratuite.

Questions fréquentes

Un médecin ou un kinésithérapeute remplaçant est-il imposé en BNC ?

Oui. Le remplaçant exerce une activité libérale : les honoraires qu’il garde après rétrocession au titulaire sont des recettes non commerciales. Il peut relever du micro-BNC tant qu’il reste sous 83 600 € de recettes, ou opter pour la déclaration contrôlée s’il supporte de vrais frais, comme une voiture et de longs trajets entre plusieurs cabinets du Gard.

Peut-on revenir au micro-BNC après avoir choisi la déclaration contrôlée ?

Oui. L’option pour la déclaration contrôlée vaut un an et se reconduit tacitement chaque année (CGI, art. 102 ter). Pour revenir au micro-BNC, il suffit d’y renoncer dans le délai de dépôt de la déclaration de l’année précédente, à condition que vos recettes restent sous le seuil. Faites le calcul avant : vos frais réels ont peut-être augmenté.

Que change une société civile de moyens pour ma comptabilité ?

La SCM partage des frais, un loyer, un secrétariat, du matériel, sans exercer elle-même la profession. Elle dépose sa propre déclaration 2036 et chaque associé déduit sur sa 2035 la quote-part des frais qui lui revient. Vos honoraires restent les vôtres : la SCM ne touche aucune recette de patients ou de clients.

Quelle caisse de retraite pour un ostéopathe ou un psychologue ?

La CIPAV, qui couvre une liste fermée de professions réglementées : architectes, ostéopathes, psychologues, ergothérapeutes et quelques autres. Depuis le 1er janvier 2023, c’est l’URSSAF qui encaisse l’ensemble de ces cotisations, retraite de base, complémentaire et invalidité-décès comprises. Vous n’avez donc plus qu’un seul interlocuteur pour les paiements.