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ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
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Guide · 3 articles

Facture électronique 2026-2027 : calendrier, plateforme et mentions

La facture électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception, tandis que l’émission suivra en 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ce guide remet les dates dans l’ordre, explique le rôle de la plateforme agréée et liste ce qu’une TPE du Gard doit préparer d’ici là.

Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe de MS Conseil, expert-comptable à Nîmes

Quel est le calendrier de la facture électronique ?

La réforme se déploie en deux temps, que la page de calendrier d’impots.gouv.fr, mise à jour le 16 janvier 2026, résume ainsi. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; à la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre et transmettre leurs données à l’administration. Le 1er septembre 2027, cette obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises, avec le e-reporting qui l’accompagne.

Pour une TPE, cela laisse un an de décalage entre les deux obligations. Vous recevez déjà vos factures fournisseurs par une plateforme, mais vous pouvez encore envoyer les vôtres en PDF jusqu’à l’été 2027. Notre article sur la facture électronique obligatoire revient sur les reports successifs du calendrier, les amendes prévues et la tolérance annoncée par la DGFiP au démarrage.

Qui est concerné, et pour quelles opérations ?

La facture électronique vise les ventes et prestations entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Une activité exercée de façon habituelle suffit à faire de vous un assujetti : le micro-entrepreneur en franchise de TVA est donc concerné, même s’il ne facture aucune taxe à ses clients ; son calendrier propre, jusqu’à la première transmission de données de novembre 2027, est détaillé dans notre article facture électronique et auto-entrepreneur. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger n’entrent pas dans le circuit de la facture électronique, mais leurs données remontent à l’administration par le e-reporting, sur le même calendrier que l’émission.

Un boulanger de l’Écusson qui vend surtout au comptoir n’émettra donc presque jamais de facture électronique, alors qu’un plombier de Marguerittes qui travaille pour des syndics en émettra chaque semaine. Les deux transmettront des données à l’administration à partir de 2027.

Comment choisir sa plateforme agréée ?

La plateforme agréée est le prestataire, immatriculé par l’administration, qui achemine vos factures vers celle de votre client, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet à la DGFiP les données dont elle a besoin. L’État n’en propose pas de gratuite : il tient un annuaire qui indique, pour chaque entreprise, l’adresse à laquelle lui envoyer ses factures. Vous pouvez souscrire directement auprès d’une plateforme, ou passer par votre logiciel de facturation, votre banque ou votre expert-comptable lorsqu’ils sont raccordés à une plateforme.

Quatre questions suffisent pour comparer deux offres : le prix par facture ou par mois, les formats acceptés, la durée d’archivage, la liaison avec votre comptabilité. Pour les clients de MS Conseil, la facturation électronique est comprise dans les trois formules, avec Pennylane : le raccordement se règle avec le cabinet, au moment où nous tenons déjà vos comptes. La page tenue de votre comptabilité décrit cette organisation.

Quelles mentions faut-il ajouter sur ses factures ?

Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous portez déjà, selon la fiche mentions obligatoires d’une facture de service-public.gouv.fr : le numéro SIREN du client professionnel, l’adresse de livraison si elle diffère de son adresse, la nature des opérations (biens, services ou les deux), puis l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits lorsque vous l’avez prise. Elles deviennent obligatoires à la même date que l’émission électronique, donc au 1er septembre 2027 pour une PME.

Rien n’empêche de les intégrer dès maintenant à vos modèles. La liste complète des mentions classiques, de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement à la référence de l’assurance décennale d’un artisan, se trouve dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.

Que faire d’ici septembre 2027 ?

Prenons une agence de communication nîmoise de quatre salariés, qui reçoit une quarantaine de factures fournisseurs par mois et en émet une quinzaine, presque toutes à des entreprises. Son plan tient en cinq étapes :

  1. vérifier dès aujourd’hui par quelle plateforme elle reçoit ses factures, puis contrôler sa présence à l’annuaire sous son SIREN ;
  2. conserver la trace de ses démarches, contrat et échanges avec l’éditeur, que la DGFiP pourra demander ;
  3. compléter ses modèles de facture avec les quatre nouvelles mentions ;
  4. récupérer le SIREN de chacun de ses clients professionnels, sans lequel la facture ne pourra pas être acheminée ;
  5. faire un premier envoi électronique à un client volontaire au printemps 2027, plutôt que de découvrir l’outil la semaine de l’échéance.

Pour une question pratique sur la réforme, la DGFiP répond au 0806 807 807, le numéro qui dessert aussi le service des impôts des entreprises de Nîmes. Pour savoir ce que coûterait un suivi comptable qui intègre la facturation électronique, le simulateur d’honoraires donne un prix en deux minutes ; le premier échange de 30 minutes est offert, sur simple demande.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le format Factur-X ?

C’est l’un des trois formats de base que toute plateforme agréée doit savoir traiter, avec l’UBL et le CII. Une facture Factur-X ressemble à un PDF ordinaire, lisible à l’écran, mais elle embarque un fichier de données structurées que le logiciel du client lit sans ressaisie. Un simple PDF envoyé par courriel, même généré par un logiciel, ne répond donc pas à l’obligation quand celle-ci vous concerne.

Les factures adressées aux particuliers doivent-elles devenir électroniques ?

Non. La facture électronique ne concerne que les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Pour un client particulier, vous continuez à remettre un ticket, une facture papier ou un PDF. En revanche, à partir de votre échéance d’émission, le total de ces ventes devra être transmis à l’administration par votre plateforme, au titre du e-reporting.

Combien de temps faut-il conserver ses factures électroniques ?

Six ans pour l’administration fiscale, en vertu de l’article L102 B du livre des procédures fiscales, et dix ans au titre du code de commerce pour les pièces comptables. Les factures se conservent dans leur format d’origine, électronique, avec la garantie qu’elles n’ont pas été modifiées. La plupart des plateformes agréées proposent cet archivage : vérifiez sa durée et ce qu’il advient des fichiers si vous changez de prestataire.

Faut-il changer de logiciel de comptabilité pour la facture électronique ?

Pas forcément. Ce qui compte, c’est que votre outil de facturation ou de comptabilité soit raccordé à une plateforme agréée, ou qu’il en soit une lui-même. Beaucoup d’éditeurs ont fait ce travail en 2026. Avant d’en changer, demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est relié, quel format il produit et si l’option est comprise dans votre abonnement ou facturée en plus.