Un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné par la facture électronique ?
La facture électronique auto-entrepreneur n’est pas une option réservée aux micro-entreprises qui facturent la TVA : elle vous concerne même si vous écrivez « TVA non applicable » au bas de chaque facture. Impots.gouv.fr l’a confirmé dans sa réponse « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? », mise à jour le 28 septembre 2026 : la réforme vise tous les assujettis, redevables ou non, et une activité économique indépendante exercée à titre habituel suffit à vous rendre assujetti.
Le principe général de la réforme, les plateformes agréées et l’annuaire sont expliqués dans notre article sur la facture électronique obligatoire depuis septembre 2026. Ici, on s’en tient à votre situation de micro-entrepreneur, et surtout aux dates, parce que c’est là que la confusion règne. Les textes ont été modifiés par les lois de finances pour 2024, 2025 et 2026, puis par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Ce qui suit correspond aux règles en vigueur en octobre 2026.
Quel est le calendrier de la facture électronique pour un micro-entrepreneur ?
Depuis le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs
Votre première obligation a déjà commencé. Vous devez avoir choisi une plateforme agréée qui reçoit, pour votre compte, les factures électroniques de vos fournisseurs : votre opérateur téléphonique, votre grossiste, le loueur de votre local ou l’éditeur de votre logiciel. Cette plateforme vous inscrit à l’annuaire central, ce qui permet à vos fournisseurs de savoir où envoyer leurs factures.
Si ce n’est pas fait, l’administration commence par une mise en demeure avant toute amende, mais vos fournisseurs ne savent pas, en attendant, où vous adresser leurs factures.
D’octobre 2026 à août 2027 : préparer l’émission
Cette année de transition sert à trois choses. D’abord, trier vos clients : notez pour chacun s’il s’agit d’une entreprise établie en France (avec son SIREN), d’un particulier, d’une association non assujettie ou d’un client établi à l’étranger, parce que chaque catégorie suivra un circuit différent. Ensuite, compléter vos modèles de facture avec les nouvelles mentions, détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture. Enfin, vérifier que la plateforme choisie pour recevoir sait aussi émettre et transmettre les données de e-reporting : en garder une seule vous évite de répartir vos factures entre deux outils.
Pendant toute cette période, vos factures peuvent encore partir en PDF ou sur papier, y compris à vos clients professionnels.
Le 1er septembre 2027 : émettre en électronique pour vos clients professionnels
À partir de cette date, chaque facture adressée à une entreprise assujettie établie en France passe par votre plateforme agréée, au format électronique. Une facture PDF envoyée par mail ne suffit plus pour ces clients. Le même jour démarre le e-reporting pour toutes vos autres ventes.
Fin novembre 2027 : votre première transmission de e-reporting
En franchise en base, les données de transaction se transmettent tous les bimestres civils, c’est-à-dire par périodes de deux mois : janvier-février, mars-avril, et ainsi de suite (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 70). La transmission a lieu entre le 25 et la fin du mois qui suit la période (§ 100). Voici les premières échéances :
| Période de ventes | Transmission entre le |
|---|---|
| Septembre-octobre 2027 | 25 et 30 novembre 2027 |
| Novembre-décembre 2027 | 25 et 31 janvier 2028 |
| Janvier-février 2028 | 25 et 31 mars 2028 |
| Mars-avril 2028 | 25 et 31 mai 2028 |
Si vous n’avez réalisé aucune opération concernée pendant un bimestre, aucune transmission n’est attendue (§ 80). Ce rythme vaut tant que vous restez en franchise : si vous dépassez les seuils et basculez au régime simplifié de TVA, la transmission devient mensuelle (§ 60).
Facture électronique 2026 sans TVA : que devient la mention 293 B ?
Rien ne change sur le fond. Vous facturez toujours hors taxe, sans TVA, en indiquant « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La différence se joue dans le fichier : une facture électronique est un ensemble de données structurées, et la franchise y apparaît comme un motif d’exonération. Dans son tableau des données de transaction mis à jour en août 2026, la DGFiP précise que la donnée « motif d’exonération » vise aussi le régime de la franchise en base.
En pratique, votre outil de facturation remplit ce champ pour vous, à condition qu’il connaisse votre régime. C’est le premier réglage à vérifier en ouvrant votre compte sur une plateforme : une micro-entreprise déclarée par erreur comme redevable de la TVA produirait des factures fausses, avec une TVA à 20 % que vous n’avez pas le droit de facturer.
Que transmettre pour les ventes aux particuliers et à l’international ?
Le e-reporting concerne les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : celles faites aux particuliers, aux associations non assujetties et aux clients établis hors de France. La foire aux questions de la DGFiP, dans sa version du 1er septembre 2026, distingue deux cas.
- Ventes aux particuliers et aux associations non assujetties : vous transmettez non pas chaque facture, mais le total de la journée, par catégorie (livraisons de biens, prestations de services). Une association à but non lucratif, à gestion désintéressée et non assujettie entre dans ce cas : c’est à vous, son fournisseur, de transmettre (question 1.2).
- Ventes à des professionnels établis à l’étranger : les données sont transmises facture par facture (question 3.3). La facture elle-même n’a pas à passer en format électronique.
Si vous vendez des prestations de services, une deuxième série de données s’ajoute : les données de paiement, c’est-à-dire les sommes encaissées, transmises elles aussi tous les deux mois quand vous êtes en franchise en base (question 4.1).
Quelle plateforme agréée choisir, et combien ça coûte ?
La plateforme doit figurer sur la liste des plateformes agréées publiée par impots.gouv.fr. Le portail public gratuit, un temps envisagé, a été abandonné en octobre 2024 : vous passerez donc par un prestataire privé, directement ou via votre logiciel de facturation, votre banque ou votre expert-comptable.
Sur le coût, la DGFiP ne fixe aucun prix. Sa fiche « De quel équipement mon entreprise a-t-elle besoin ? », mise à jour en octobre 2026, indique que plus d’une centaine de plateformes sont agréées et que certaines proposent des services « à moindre coût (voire gratuits) » suffisants pour respecter les obligations. Elle ajoute qu’un entrepreneur sans logiciel peut saisir ses données directement sur la plateforme choisie.
Pour un micro-entrepreneur, quatre questions suffisent à départager les offres :
- La formule de base couvre-t-elle à la fois la réception, l’émission et le e-reporting, ou l’un des trois est-il facturé en option ?
- Le prix dépend-il du nombre de factures, et que se passe-t-il si votre activité double ?
- Pouvez-vous exporter vos factures et vos données si vous changez de prestataire ?
- L’outil gère-t-il correctement la franchise en base et la mention de l’article 293 B ?
Je ne vends qu’à des particuliers : qu’est-ce qui change ?
Moins que vous ne le craignez. Prenons une coiffeuse à domicile installée à Nîmes, en franchise en base, qui ne travaille que pour des particuliers et achète ses produits chez un grossiste.
- Réception : elle est concernée depuis septembre 2026, car son grossiste lui envoie des factures. Elle doit avoir une plateforme pour les recevoir.
- Émission : elle n’émettra jamais de facture électronique, puisqu’elle n’a aucun client professionnel. Ses notes restent en papier ou en PDF, comme aujourd’hui.
- E-reporting : à partir de septembre 2027, elle transmet le total de ses prestations jour par jour. Si elle a réalisé trois coupes le 14 septembre 2027 pour 35 €, 40 € et 55 €, la ligne du jour indique 130 € de prestations de services, sans TVA.
- Paiement : s’agissant de services, elle transmet aussi ses encaissements, au même rythme.
Son premier envoi a lieu entre le 25 et le 30 novembre 2027, pour septembre et octobre. Si sa plateforme reprend ses encaissements, l’opération se limite à vérifier puis valider un récapitulatif tous les deux mois.
Côté sanctions, la DGFiP a précisé dans sa foire aux questions que la première infraction à l’obligation d’émission ne sera pas sanctionnée (question 2.4). Le montant des amendes est détaillé dans notre article sur la réforme.
Par où commencer, si vous êtes micro-entrepreneur dans le Gard ?
Commencez par ce qui est déjà en retard : si vous n’avez pas encore de plateforme de réception, choisissez-la avant la fin de 2026. Gardez ensuite le printemps 2027 pour trier vos clients et tester l’émission sur quelques factures.
La réforme est aussi l’occasion de se demander si la micro-entreprise reste le bon cadre pour votre activité. Notre simulateur de statut juridique compare, sur vos propres chiffres, la micro-entreprise, l’EURL et la SASU. Si vous préférez déléguer la facturation et le e-reporting, la facturation électronique avec Pennylane est comprise dans les trois formules de notre mission de tenue comptable à Nîmes, et le premier échange de 30 minutes est offert.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. Impots.gouv.fr précise que la réforme s’applique à tous les assujettis, qu’ils soient redevables de la TVA ou non, et cite le franchisé en base comme exemple. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, vous émettrez en électronique vos factures aux entreprises établies en France et vous transmettrez les données de vos autres ventes.
Quand un micro-entrepreneur doit-il faire son premier e-reporting ?
En franchise en base, les données de transaction se transmettent par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit la période (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 70 et § 100). L’obligation démarrant le 1er septembre 2027, le premier bimestre est septembre-octobre 2027 : sa transmission tombe entre le 25 et le 30 novembre 2027. Sans aucune vente sur la période, rien n’est à transmettre.
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » existe-t-elle encore sur une facture électronique ?
Oui. La facture électronique ne change pas le régime de franchise : vous facturez toujours hors taxe, sans TVA, en indiquant que la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Dans le fichier transmis par la plateforme, la franchise est codée comme un motif d’exonération, une donnée que la DGFiP range parmi celles à transmettre lorsqu’elles figurent sur la facture.
Combien coûte une plateforme agréée pour un micro-entrepreneur ?
Il n’existe pas de tarif réglementé. Dans sa fiche « De quel équipement mon entreprise a-t-elle besoin », mise à jour en octobre 2026, la DGFiP indique que certaines des plus de cent plateformes agréées proposent des services à moindre coût, voire gratuits, adaptés aux besoins élémentaires. Le prix dépend des fonctions choisies : relances, lien bancaire, comptabilité. Comparez sur la liste officielle publiée par impots.gouv.fr.