Les mentions obligatoires d’une facture
La facture fait office de preuve lors de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de service. En tant que professionnel il est indispensable de connaître les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures. L’absence de l’une des mentions peut faire l’objet d’une amende fiscale de 15€ par mention manquante. Les personnes morales, quant à elles, s’exposent à une amende pouvant atteindre 375 000€ dans certains cas. Mieux vaut donc connaître les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures !
Aperçu des mentions obligatoires d'une facture
Comme précisé par le code du commerce dans son article L441-3, toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires énoncées ci-après :
- l’identité du vendeur et du client,
- le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur,
- Les numéros d’identification du vendeur : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social de l’entreprise, statut juridique de l’entreprise…
- la date d’émission de la facture
- le numéro de la facture,
- la date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services,
- le prix unitaire hors taxe et les remises appliquées
- le ou les taux de TVA applicable(s),
- le montant total de la TVA,
- le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- les conditions de règlement,
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
- le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
En plus de ces mentions, et depuis 2019, il convient également de faire apparaître sur vos factures :
- l’adresse de facturation des parties si elle diffère de leur adresse physique
- le numéro du bon de commande afférent, s’il a été établir en amont par l’acheteur
Dans certains cas ces mentions ne suffisent pas...
En effet, dans certains cas les mentions obligatoires d’une facture doivent être complétées par des mentions particulière. Nous avons dressé ci-dessous la liste des différents cas de figure concernés.
Si le vendeur est membre d’une association agréée ou bien d’un centre de gestion il doit le préciser sur sa facture en utilisant la mention « Membre d’un centre de gestion, le règlement par chèque et CB est accepté »
Dans le cas où le vendeur bénéficie de la franchise en base, cas d’un auto-entrepreneur, la facture est alors rédigée en HT. En complément l’émetteur se doit de préciser la mention suivantes : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
La mention « auto liquidation » sera présente sur une facture dans le cas où des travaux sont réalisés par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. On parle d’auto-liquidation de la TVA. Le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA. Il devra donc clairement faire apparaître sur sa facture un montant hors taxe.
Les artisans ainsi que les micro-entrepreneurs ont, en fonction de leur activité, parfois l’obligation de souscrire ) à une assurance professionnelle. L’exemple le plus répandu est sans doute celui de la garantie décennale pour des artisans oeuvrant dans le secteur du BTP. Il convient alors de préciser sur a facture « le nom de l’assurance souscrite au titre de l’activité du professionnel, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat ».
Dans le cadre de la vente de produits électroniques ou bien de meubles le vendeur est tenu de mentionner sur la facture l’information suivante « Eco-participation DEEE ».
Enfin, cas de figure assez rare s’il en est, si le client réalise lui-même la facture pour le compte du vendeur, il doit inscrire sur celle-ci la mention « Autofacturation ».
Le cabinet d’expertise comptable MS Conseil vous accompagne pour répondre à vos questions en lien avec les mentions obligatoires d’une facture. N’hésitez pas à nous contacter le cas échéant. Vous pouvez retrouver une partie des éléments présenté dans cet article dans le Code de commerce : article L441-9.
