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ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
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Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui déclare quoi ?

Publié le 24 septembre 2026

Depuis 2014, le sous-traitant du bâtiment facture hors taxe et l’entreprise principale paie la TVA à sa place. Le principe est simple, les erreurs sont fréquentes : voici comment appliquer l’autoliquidation sans se tromper.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ?

Dans une vente ordinaire, c’est le vendeur qui facture la TVA, l’encaisse puis la reverse au Trésor. L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP renverse ce circuit : le sous-traitant facture hors taxe, l’entreprise principale déclare elle-même la TVA sur les travaux qu’elle a commandés, puis la déduit sur la même déclaration si elle a le droit de déduire.

Le dispositif figure au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts. Il s’applique aux contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 et répond à un objectif affiché par l’administration dans le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 531) : lutter contre la fraude dans le bâtiment, où des sous-traitants encaissaient la TVA sans jamais la reverser, ce qui faussait la concurrence au détriment de ceux qui payaient.

Pour l’entreprise principale qui déduit toute sa TVA, l’opération est neutre en trésorerie : elle déclare la taxe d’un côté, la récupère de l’autre, sans rien décaisser. Le sous-traitant, lui, ne collecte plus de TVA sur ces chantiers, alors qu’il continue d’en payer sur ses achats de matériaux, ce qui le place souvent en crédit de TVA.

Qui est concerné par l’autoliquidation en sous-traitance ?

Le dispositif vise le sous-traitant au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : l’entreprise à qui un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat qu’il a lui-même conclu avec le maître de l’ouvrage. Deux conditions doivent être réunies.

  • Il faut une vraie relation de sous-traitance. Lorsque vous travaillez directement pour le maître de l’ouvrage, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une collectivité, vous facturez la TVA comme d’habitude.
  • Le preneur, c’est-à-dire l’entreprise qui vous a confié les travaux, doit être assujetti à la TVA.

La règle joue à tous les rangs de la chaîne : le sous-traitant de rang 2 facture hors taxe au sous-traitant de rang 1, qui autoliquide, puis qui facture lui-même hors taxe à l’entreprise principale. À défaut de contrat écrit, un devis, un bon de commande signé ou tout document qui prouve l’accord sur les travaux et leur prix tient lieu de contrat (§ 535).

L’entreprise sous-traitante qui bénéficie de la franchise en base, comme beaucoup de micro-entrepreneurs du bâtiment, reste en dehors du dispositif : elle continue de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans que l’entreprise principale ait quoi que ce soit à autoliquider (BOI-RES-TVA-000269, question 10).

Quels travaux sont soumis à l’autoliquidation ?

Le 2 nonies de l’article 283 vise les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. Concrètement, on y trouve le gros œuvre et le second œuvre, les travaux publics, la pose d’équipements qui s’incorporent au bâtiment (canalisations, électricité, chauffage, cuisine équipée adaptée aux lieux, alarme, vidéosurveillance) ainsi que l’étanchéité ou les réseaux.

Le BOFiP écarte en revanche plusieurs prestations que l’on croit souvent concernées :

  • les prestations intellectuelles des bureaux d’études, économistes de la construction et sociétés d’ingénierie ;
  • la location d’engins et de matériel de chantier, même avec chauffeur ou avec montage et démontage ;
  • la fabrication de pièces ou d’ouvrages destinés au chantier, qui reste une vente de biens ;
  • la livraison de matériaux sur le site, la dépollution, les simples réglages et mises en service ;
  • le nettoyage de chantier confié par un contrat séparé.

La règle du contrat unique change tout, parce qu’elle fait basculer l’ensemble. Le rescrit BOI-RES-TVA-000269, mis à jour le 9 septembre 2026, le dit nettement : lorsque des prestations exclues et des travaux immobiliers figurent dans le même contrat de sous-traitance, l’intégralité de la prestation est autoliquidée. Un échafaudagiste qui ne fait que louer et monter son échafaudage facture la TVA, alors que le même échafaudage compris dans un contrat qui inclut aussi des travaux de maçonnerie passe en autoliquidation.

Quelles mentions sur la facture du sous-traitant ?

La facture du sous-traitant garde toutes les mentions obligatoires d’une facture, à une différence près : elle ne fait apparaître aucune TVA. Elle doit indiquer que la taxe est due par le preneur et porter la mention « Autoliquidation », exigée par le 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536).

Le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise principale n’est pas obligatoire sur ces factures, précise le rescrit de septembre 2026, parce que cette obligation ne vise que l’autoliquidation fondée sur les 1 et 2 de l’article 283. Rien n’interdit de l’indiquer.

Le sous-traitant porte le montant hors taxe de ses travaux sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA. Il continue de déduire la TVA payée sur ses achats, ce qui peut déboucher sur une imputation ou sur un remboursement de crédit.

Comment l’entreprise principale déclare-t-elle la TVA autoliquidée ?

L’entreprise principale inscrit le montant hors taxe des travaux sous-traités sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration, calcule la TVA au taux applicable à ces travaux, puis porte le même montant en TVA déductible dans les conditions de droit commun (§ 537). Le taux n’est pas forcément de 20 % : si les travaux sous-traités remplissent les conditions du taux réduit de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du CGI, par exemple dans un logement achevé depuis plus de deux ans, c’est ce taux qui s’applique, comme dans l’exemple du BOFiP.

Le moment compte aussi. Pour des travaux, la TVA devient exigible au paiement : vous l’autoliquidez sur la déclaration de la période où vous réglez votre sous-traitant, et non le mois où vous recevez sa facture (BOI-RES-TVA-000269, question 8.4). L’oubli de déclaration est sanctionné par l’amende prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI.

Dans les marchés publics avec paiement direct du sous-traitant, le maître de l’ouvrage règle le sous-traitant hors taxe, pendant que l’entreprise titulaire autoliquide la TVA correspondante (§ 538). Sur le formulaire DC4, la ligne du taux de TVA porte alors le mot « Autoliquidation ».

Un exemple chiffré d’autoliquidation

Prenons une entreprise générale qui rénove une maison de plus de deux ans pour un particulier, pour 30 000 € HT au taux de 10 %, et qui confie la plomberie à un sous-traitant pour 8 000 € HT.

  • Le plombier facture 8 000 €, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Pour ce chantier, il a acheté 3 000 € HT de fournitures, sur lesquelles il a payé 600 € de TVA : ne collectant rien, il dispose d’un crédit de 600 €.
  • L’entreprise générale paie 8 000 € à son plombier. Sur la déclaration du mois du paiement, elle inscrit 8 000 € en « autres opérations imposables », calcule 800 € de TVA à 10 %, puis déduit ces mêmes 800 €. Le coût net est nul.
  • L’entreprise générale facture son client 30 000 € HT, plus 3 000 € de TVA, soit 33 000 € TTC, qu’elle déclare normalement.

Si le plombier avait facturé 8 800 € TTC par habitude, la situation serait bien pire : il deviendrait redevable des 800 € du seul fait de les avoir facturés (CGI, art. 283, 3), l’entreprise générale ne pourrait pas les déduire (CGI, art. 271, II-1-a) alors qu’elle resterait tenue d’autoliquider. La seule issue consiste à faire annuler la facture puis à en faire émettre une nouvelle.

Quelles erreurs éviter ?

Les erreurs les plus courantes tiennent en trois situations. Un sous-traitant, habitué à facturer ses particuliers, ajoute la TVA sur une facture de sous-traitance que l’entreprise principale paie sans relire. Une location d’engin ou une prestation d’études passe à l’inverse en autoliquidation alors qu’elle en est exclue. Une entreprise autoliquide à réception de la facture au lieu de le faire au paiement, ce qui décale toute sa TVA d’une période.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, alors que les PME ne seront tenues de les émettre sous ce format qu’à partir du 1er septembre 2027 : c’est le bon moment pour vérifier que vos modèles de factures de sous-traitance portent la bonne mention. Notre article sur la facture électronique obligatoire détaille ce calendrier.

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Questions fréquentes

Quelle mention sur une facture de sous-traitance en autoliquidation ?

La facture du sous-traitant ne fait apparaître aucune TVA. Elle doit indiquer clairement que la TVA est due par le preneur et porter la mention « Autoliquidation », en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536). Les autres mentions obligatoires d’une facture restent exigées.

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné par l’autoliquidation ?

Non, tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA et qu’il n’a pas opté pour le paiement de la taxe. Il continue d’écrire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures, et l’entreprise principale n’a aucune TVA à autoliquider sur ses prestations (BOI-RES-TVA-000269, question 10).

Quand l’entreprise principale doit-elle autoliquider la TVA ?

L’autoliquidation ne change pas les règles d’exigibilité : pour des travaux, la TVA devient exigible au paiement. L’entreprise principale l’autoliquide donc sur la déclaration de la période où elle paie son sous-traitant, et non à la réception de la facture (BOI-RES-TVA-000269, question 8.4).

La location d’un engin avec chauffeur est-elle soumise à l’autoliquidation ?

Non. La location d’engins et de matériel de chantier reste hors du dispositif, même avec chauffeur ou avec montage et démontage sur le site. Le loueur facture donc la TVA normalement, sauf si la location est comprise dans un contrat unique de sous-traitance qui inclut des travaux immobiliers.

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