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ActualitéFacture électronique : depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée ; l’émission devient obligatoire pour les TPE et PME au 1er septembre 2027.Ce qu’il faut faire
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Caisse enregistreuse certifiée obligatoire : qui est concerné et comment être en règle

Publié le 24 septembre 2026

Si vous encaissez des particuliers avec un logiciel ou un système de caisse, il doit être sécurisé et vous devez pouvoir le prouver. Les règles ont changé deux fois en un an : voici où l’on en est en septembre 2026.

Qui doit avoir une caisse enregistreuse certifiée ?

La caisse enregistreuse certifiée est obligatoire pour une catégorie précise d’entreprises : les assujettis à la TVA qui vendent des biens ou des services à des particuliers et qui enregistrent les paiements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse. La règle figure au 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le logiciel doit respecter quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

Peu importe le secteur, la forme de l’entreprise ou le mode de paiement : espèces, chèques, cartes bancaires, virements. Un commerçant qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers est concerné. Seule l’entreprise qui travaille exclusivement avec des professionnels y échappe, puisque ces ventes donnent toujours lieu à une facture.

Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30) liste aussi les exclusions prévues par la loi :

  • les entreprises en franchise en base de TVA, ce qui recouvre la plupart des micro-entrepreneurs ;
  • les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire de TVA ;
  • les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA.

La loi ne vous oblige pas à vous équiper d’une caisse. Un commerçant qui note ses encaissements sur un cahier ou dans un journal de caisse papier, ou qui utilise un tableur seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données, reste en dehors du dispositif. À l’inverse, sont visés tous les outils qui enregistrent un paiement : la balance connectée qui mémorise les règlements, la borne de commande qui accepte d’autres moyens de paiement que la carte, le distributeur automatique, ou le logiciel de gestion qui suit les encaissements des particuliers.

Une tolérance existe pour les entreprises dont tous les paiements, sans exception, passent directement par un établissement de crédit, par carte ou par virement. Il suffit qu’un seul client paie en espèces ou en chèque cadeau pour qu’elle tombe.

Qu’est-ce qui a changé avec les lois de finances pour 2025 et 2026 ?

Pendant sept ans, vous aviez le choix entre deux preuves : le certificat délivré par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle signée par l’éditeur de votre logiciel. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation à compter du 16 février 2025, ne laissant que le certificat.

Parce que les éditeurs ne pouvaient pas tous se faire certifier du jour au lendemain, l’administration a accordé un délai. Le BOFiP (ACTU-2025-00075) prévoyait un calendrier en deux temps :

  • du 16 février au 31 août 2025, l’attestation de l’éditeur restait acceptée ;
  • du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, l’éditeur devait au moins avoir demandé la certification.

En octobre 2025, une nouvelle actualité du BOFiP (ACTU-2025-00160) a repoussé au 1er septembre 2026 la date à partir de laquelle tous les logiciels devaient être certifiés, afin de laisser aux organismes le temps d’absorber les demandes.

Ce calendrier n’a finalement jamais été mené jusqu’au bout. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 a rétabli l’attestation de l’éditeur à compter du 21 février 2026 (ACTU-2026-00073). Aujourd’hui, en septembre 2026, vous pouvez donc de nouveau prouver la conformité de votre caisse par l’un ou l’autre document, certificat ou attestation. Beaucoup d’articles publiés en 2025 annoncent encore la fin de l’attestation : ils sont dépassés.

Que risquez-vous sans caisse conforme ?

Les agents de l’administration fiscale peuvent se présenter sans prévenir dans vos locaux, en application de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, pour vérifier que vous détenez le certificat ou l’attestation de chaque logiciel de caisse. Si vous ne pouvez pas le produire, l’article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non justifié. L’administration n’a pas à démontrer que vous avez fraudé : le simple défaut de document suffit.

Prenons, à titre d’exemple, un restaurant qui réalise 300 000 € de chiffre d’affaires avec une caisse en salle et une borne de commande qui accepte les espèces. Ce sont deux systèmes différents, qui demandent chacun leur document : si aucun des deux n’est justifié, l’amende atteint 15 000 €, soit 5 % du chiffre d’affaires annuel. Le restaurateur dispose ensuite de soixante jours pour se mettre en règle, faute de quoi l’administration peut revenir et appliquer une nouvelle amende.

Le cas du faux document est traité plus durement. Présenter une fausse attestation en sachant qu’elle est fausse expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du code pénal), selon le même BOFiP.

Comment vérifier que votre caisse est conforme ?

C’est l’éditeur qui fait certifier son logiciel ou qui signe l’attestation, jamais le commerçant. Il vous remet ce document à l’achat ou au téléchargement. Si vous utilisez un logiciel gratuit trouvé en ligne, c’est à vous d’obtenir l’attestation ou la copie du certificat.

Sortez le document et vérifiez quatre points, tirés du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 :

  1. Il porte sur la version que vous utilisez réellement. Une nouvelle version majeure, qui touche aux fonctions de sécurisation, exige un nouveau document.
  2. S’il s’agit d’une attestation, elle est nominative, à votre nom, signée par l’éditeur ou son représentant légal, conforme au modèle BOI-LETTRE-000242. Une clause dans les conditions générales de vente, même acceptée, ne vaut pas attestation.
  3. L’attestation indique le nom du logiciel, sa version, le numéro de licence s’il existe et la date à laquelle vous l’avez acquis.
  4. Vous avez un document pour chaque logiciel ou système différent : caisse, borne, balance connectée.

Attention aux modifications faites par un intégrateur ou un prestataire informatique : si elles touchent aux fonctions de sécurisation, le certificat ou l’attestation de l’éditeur d’origine ne vaut plus, l’intégrateur devenant alors lui-même « éditeur » au sens de l’administration.

Quel lien entre la caisse, le Z de caisse et la comptabilité ?

Un logiciel de caisse sécurisé doit prévoir trois clôtures, journalière, mensuelle et annuelle, avec deux compteurs : le grand total de la période et le total perpétuel, qui cumule tout le chiffre d’affaires depuis la mise en service et ne revient jamais à zéro. Le ticket de clôture journalière, que tout le monde appelle le Z de caisse, sert de pièce de base à votre comptable.

Le BOFiP met pourtant en garde contre une idée reçue : « Un assujetti qui ne conserve que les Z de caisse ne respecte pas les obligations de conservation ». Il faut garder toutes les données enregistrées ligne par ligne, pendant six ans (article L. 102 B du livre des procédures fiscales), y compris les annulations et les corrections. Si vous changez de caisse, les compteurs de l’ancienne doivent être archivés.

Côté comptabilité, chaque Z devient une écriture de recettes ventilée par taux de TVA et par mode de paiement, que l’on rapproche ensuite de la banque. Reprenons le restaurant : un mardi, le Z affiche 1 180 € dont 820 € en carte et 360 € en espèces. Les 820 € doivent se retrouver dans la remise carte bancaire des jours suivants, les 360 € dans les dépôts d’espèces ou dans la caisse. Un écart répété entre le Z et la banque est exactement ce que cherche un vérificateur, tandis qu’une caisse bien rapprochée protège aussi votre déclaration de TVA, surtout quand vous appliquez plusieurs taux en restauration.

Ces données de caisse prendront encore plus d’importance à partir du 1er septembre 2027, quand les PME devront transmettre à l’administration les données de leurs ventes aux particuliers dans le cadre de la facture électronique obligatoire et du e-reporting.

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Questions fréquentes

La caisse enregistreuse certifiée est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Le 2 du II de l’article 286 du CGI exclut de l’obligation les assujettis en franchise en base, ceux qui relèvent du remboursement forfaitaire agricole et ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées. Dès que vous facturez la TVA et encaissez des particuliers avec un logiciel de caisse, l’obligation s’applique.

L’attestation de l’éditeur de caisse est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. La loi de finances pour 2025 l’avait supprimée, mais l’article 125 de la loi de finances pour 2026 l’a rétablie à compter du 21 février 2026. Vous pouvez donc justifier la conformité de votre caisse soit par le certificat d’un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur conforme au modèle de l’administration.

Quelle est l’amende si ma caisse n’est pas certifiée ?

L’article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse pour lequel vous ne pouvez pas produire de certificat ou d’attestation. L’administration n’a pas à prouver une fraude pour l’appliquer. Vous disposez ensuite de soixante jours pour vous mettre en conformité.

Faut-il conserver les tickets Z de caisse ?

Oui, mais ils ne suffisent pas. Le BOFiP précise que l’obligation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, pas seulement sur le Z de caisse, avec une durée de conservation de six ans. Un commerçant qui ne garde que ses Z ne respecte pas ses obligations.

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