Arrivée d’un enfant : quels sont les droits des parents entrepreneurs ?
Comme les salariés, en tant qu’indépendant vous bénéficiez vous aussi de droits lors de la naissance de votre enfant. Cependant, ces droits comportent quelques spécificités qu’il est important de connaître en tant que futurs parents. Que vous soyez futur papa ou future maman, vous trouverez des informations sur vos droits ci-dessous.
Comment fonctionne le congé maternité des indépendantes ?
1. La demande du congé maternité en tant qu’indépendante
La première étape à réaliser est de se procurer une attestation de grossesse. Pour cela, il vous suffit de vous adresser à votre médecin traitant ou au médecin chargé du suivi de votre grossesse.
Par la suite, avant la fin de la 14e semaine d’aménorrhée, il vous faudra prévenir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) dont vous dépendez de votre grossesse. Pour cela, il vous suffit d’envoyer l’attestation de grossesse que vous avez récupérée et aussi une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité.
À la suite de votre envoi à la CPAM, celle-ci vous adressera votre calendrier de grossesse. Sur celui-ci vous trouverez les dates de début et de fin du congé maternité.
2. Qu’en est-il des indemnités journalières ?
- Les conditions d’attribution des indemnités journalières :
- Justifier d’une affiliation minimum de 10 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption ;
- Cesser toute activité pendant au minimum 8 semaines dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.
Comme pour les salariés, si vous remplissez ces conditions, vous pourrez bénéficier de 16 semaines d’arrêt maximum.
- Quelles indemnités pouvez-vous recevoir et quels en sont les montants ?
- Une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, versée chaque jour par la CPAM. Son montant s’élève à 56,35 euros en. Toutefois, attention, pour obtenir cela, il faut que le montant moyen annuel de vos revenus d’activité des 3 dernières années soit supérieur à 4093,20 euros par an.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement soit 3 428 euros au 1er janvier 2022.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de l’assurance maladie.
Comment fonctionne le congé paternité des indépendants ?
1. La durée du congé paternité pour les indépendants
- La durée du congé paternité des indépendants a été rallongée depuis 2021. Il est passé à 25 jours calendaires dans le cas d’une naissance simple, et à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple.
- Il est important de savoir que le congé paternité se décompose en 2 périodes :
- Une période obligatoire de 7 jours : il débute le jour de la naissance de l’enfant et il est composé de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé paternité.
- Une période facultative de 18 jours : ils peuvent être répartis en 3 périodes d’une durée minimale de 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
2. La demande du congé paternité pour les indépendants
Pour obtenir votre indemnité journalière, vous devrez adresser à votre CPAM :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité
- Si vous êtes le père de l’enfant, vous devrez fournit l’une des pièces suivantes :
- Une copie de l’acte de naissance de l’enfant
- Une copie du livret de famille mis à jour
- L’acte de reconnaissance de l’enfant ou bien si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous partagez la vie de la mère, dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage, vous devez fournir :
- l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Si l’enfant naît sans vie, une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- l’une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l’enfant :
- Extrait d’acte de mariage
- Copie du Pacs
- Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an
3. Qu’en est-il des indemnités journalières ?
Concernant le montant des indemnités, vous pourrez bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire qui s’élève à 56,35 euros par jour.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Interrompre votre activité professionnelle
- Justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, sous condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces activités) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
En tant qu’indépendant, il n’est pas toujours évident de connaître l’ensemble de ses droits. N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet MS Conseil afin de pouvoir être conseillé.
