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Lettre de mission de l’expert-comptable : ce qu’elle doit contenir, clause par clause

Publié le 13 octobre 2026

Vous allez signer avec un cabinet ou vous voulez quitter le vôtre : dans les deux cas, tout se joue dans un document de quelques pages que peu de dirigeants lisent jusqu’au bout. Voici ce que la lettre de mission doit contenir, ce qu’en disent les textes, puis les clauses à relire avant de signer.

La lettre de mission de l’expert-comptable est-elle obligatoire ?

La lettre de mission de l’expert-comptable n’est pas une formalité que chaque cabinet choisirait d’ajouter ou non : elle découle de l’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui contient le code de déontologie de la profession. Les professionnels y « passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit » qui définit leur mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. Le même article prévoit que ce contrat peut prendre la forme d’une lettre de mission, la forme que la profession utilise presque partout.

L’obligation pèse sur le cabinet. C’est à lui de rédiger le document, de vous le faire signer, puis de le mettre à jour le jour où vous embauchez un premier salarié, où vous passez de la micro-entreprise à la SARL ou où vous lui confiez une tâche nouvelle. De votre côté, il reste à le lire avant de signer, stylo en main, en notant chaque ligne que vous ne comprenez pas.

Pourquoi tenir à un écrit ? Parce que le métier recouvre beaucoup de choses. L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 confie à l’expert-comptable de réviser et d’apprécier les comptabilités, de les tenir, de les centraliser, de les arrêter, d’attester la régularité et la sincérité des bilans, mais aussi d’analyser la situation économique et financière d’une entreprise ou d’accompagner sa création. Sans document qui dise lesquelles de ces missions vous lui confiez, chacun peut croire de bonne foi que l’autre s’occupe d’une déclaration dont personne ne se charge.

Que doit contenir une lettre de mission, clause par clause ?

Le décret n’impose aucun modèle. Il fixe un contenu minimal, la mission avec les droits et obligations des parties, puis renvoie aux règles professionnelles de l’Ordre. Dans les faits, on retrouve les mêmes rubriques d’un cabinet à l’autre.

La nature et l’étendue de la mission

C’est la clause qui compte le plus, souvent aussi la plus vague. Elle doit dire si le cabinet tient votre comptabilité ou s’il la révise à partir de votre saisie, s’il établit les comptes annuels avec la liasse fiscale, quelles déclarations il dépose (TVA, impôt sur les sociétés, CFE, DAS2), s’il prépare l’approbation des comptes. Elle doit aussi dire ce qu’il ne fait pas. Un mot comme « accompagnement » ne vous apprend rien : ce qu’il vous faut, c’est la liste des travaux.

Le mandat

L’article 151 prévoit que la lettre précise, le cas échéant, le mandat que vous confiez au cabinet pour agir en votre nom, son étendue, éventuellement sa durée ; faute de durée écrite, le mandat court aussi longtemps que la lettre. Le texte pose une présomption simple au profit de l’expert-comptable inscrit au tableau, réputé mandaté auprès des organismes de sécurité sociale comme de l’administration fiscale, par exemple pour télétransmettre votre déclaration de TVA. Pour toute autre démarche, il lui faut un mandat qu’il puisse présenter à qui le lui demande.

La répartition des tâches entre vous et le cabinet

La plupart des lettres de mission comportent un tableau des tâches : qui transmet les factures d’achat, qui rapproche les relevés bancaires, qui compte le stock au 31 décembre, qui signale une embauche ou un nouveau bail. Les dirigeants le survolent, alors que tout le reste en dépend. Le cabinet ne produit des comptes justes qu’avec les pièces que vous lui donnez, si bien que le délai qu’il vous promet suppose que vous les donniez à temps.

Les honoraires

La clause donne le montant, ce qu’il couvre, ce qui se facture en plus, le rythme des paiements, la règle de révision. On y revient plus bas.

La durée, la reconduction, la résiliation

La lettre dit pour combien de temps vous vous engagez, comment elle se renouvelle, comment on en sort. Ces trois clauses ont leur section à elles.

Les litiges

En cas de désaccord sur la mission ou sur les honoraires, l’article 159 du décret demande à l’expert-comptable de chercher à faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant d’aller en justice. Beaucoup de lettres reprennent cette étape, plus rapide qu’un procès pour vous comme pour lui.

Durée, tacite reconduction, préavis : comment résilier sa lettre de mission ?

Une mission comptable se conclut le plus souvent pour la durée d’un exercice, puis se reconduit tacitement d’année en année. La lettre fixe aussi un préavis de résiliation, souvent trois mois avant la clôture. Rien de cela ne vient du décret : c’est la lettre que vous avez signée qui fait foi, d’où l’intérêt de la ressortir du tiroir avant de prendre une décision.

Prenons une SARL dont l’exercice se clôt au 31 décembre, liée à son cabinet par une lettre qui prévoit un préavis de trois mois avant la clôture. Pour partir à la fin de l’exercice 2026, son gérant envoie une lettre recommandée avec avis de réception avant le 30 septembre 2026. S’il l’envoie le 15 octobre, la mission repart pour l’exercice 2027, où un départ anticipé l’exposerait à l’indemnité que la lettre prévoit, s’il y en a une.

Vous n’avez pas à justifier votre départ. Le cabinet, de son côté, ne peut pas vous laisser tomber en pleine clôture, puisque l’article 156 du décret lui impose de mener sa mission jusqu’à son terme normal ; il ne l’interrompt que pour un motif juste et raisonnable, comme une perte de confiance ou le non-respect d’une clause centrale du contrat, sans vous porter préjudice. L’article 157 l’oblige au contraire à mettre fin au contrat dès qu’un événement le place en conflit d’intérêts ou menace son indépendance.

Honoraires : que couvre le forfait, et que ne couvre-t-il pas ?

Les honoraires sont libres. L’article 158 du décret prévoit qu’ils se fixent entre le client et l’expert-comptable selon l’importance du travail, la difficulté du dossier, les frais engagés. La lettre de mission reste donc le seul endroit où vous saurez ce que vous payez, surtout pour quoi.

Un forfait mensuel rassure, à condition d’en connaître les bords. Avant de signer, cherchez dans la lettre la réponse à quatre questions : qu’est-ce qui est compris, qu’est-ce qui se facture en plus (à quel prix), que se passe-t-il si votre chiffre d’affaires double, à quelle date le montant est revu ?

Chez MS Conseil, le forfait se présente en trois packs. Conforme couvre la tenue ou la révision de la comptabilité, le bilan, la liasse fiscale, les déclarations fiscales courantes. Essentiel y ajoute une ligne conseil par e-mail et téléphone, un arbitrage salaire ou dividendes par an, un point en cours d’année. Pilotage ajoute le prévisionnel, le plan de trésorerie, un rendez-vous de pilotage mensuel ou trimestriel. Chaque pack affiche un prix « à partir de » que le simulateur d’honoraires calcule avant tout rendez-vous ; le montant définitif, écrit dans la lettre de mission après un premier échange qui confirme le périmètre, n’est revu qu’une fois par an selon l’évolution du chiffre d’affaires.

Certaines lignes restent hors forfait, ce que la lettre doit dire noir sur blanc. Sur notre grille, l’approbation des comptes coûte 350 € HT par an de plus à partir du deuxième pack, le suivi URSSAF d’un dirigeant non salarié 40 € HT par mois, alors que la paie des salariés et les déclarations sociales (DSN) ne figurent dans aucun pack. Notre article sur le prix d’un expert-comptable à Nîmes détaille ce calcul sur trois entreprises types.

Changer de cabinet : que fait le nouvel expert-comptable ?

Quand vous passez d’un cabinet à un autre, c’est le nouveau qui prend contact avec l’ancien. L’article 163 du décret lui interdit d’accepter la mission avant d’avoir informé son confrère ; il lui demande aussi de vérifier que le changement ne sert pas à contourner la loi ou les devoirs professionnels.

Le même article règle le sort des honoraires restés impayés. S’ils découlent d’une convention conforme aux règles professionnelles, le nouveau cabinet cherche à obtenir la preuve de leur paiement avant de commencer, faute de quoi il en réfère au président du conseil régional de l’ordre tout en formulant des réserves auprès de vous. Si vous contestez la somme, il vous propose par écrit la conciliation ou l’arbitrage de l’ordre. L’ancien cabinet, lui, facilite la transmission du dossier avec votre accord.

Un cabinet qui envisage de retenir ses travaux faute de paiement doit d’ailleurs prévenir le président du conseil régional de l’ordre (article 168). Le calendrier pratique d’un changement, de la lettre de résiliation à la reprise des écritures, figure dans notre article sur comment changer d’expert-comptable.

Un exemple de lettre de mission : le plan à vérifier avant de signer

Les lettres de mission varient dans leur rédaction, beaucoup moins dans leur plan, que vous retrouverez le plus souvent dans cet ordre :

  1. Les parties : votre entreprise, le cabinet, puis le nom de l’expert-comptable inscrit à l’Ordre qui signe vos comptes, à côté de celui de l’interlocuteur que vous aurez au téléphone.
  2. La mission : la liste des travaux, où doit figurer tout ce que vous attendez, de la TVA au dépôt des comptes.
  3. Le mandat : les démarches que le cabinet fait en votre nom, avec leurs limites.
  4. La répartition des tâches : le tableau de ce que vous faites et de ce que fait le cabinet, avec des dates que vous pouvez tenir.
  5. Les honoraires : le montant, les suppléments, la révision quand votre activité grossit.
  6. La durée et la résiliation : l’engagement, la reconduction, puis la date limite pour écrire si vous voulez partir.
  7. Les conditions générales : la responsabilité, la confidentialité, les litiges, qui doivent être jointes à la lettre que vous signez.

Si une ligne reste floue, demandez qu’on la réécrive avant de signer. Le cabinet n’a aucune raison de s’en offusquer, puisque son propre code de déontologie l’oblige à définir sa mission par écrit.

Que faire maintenant ?

Si vous cherchez un cabinet, commencez par le simulateur d’honoraires, qui donne le prix « à partir de » des trois packs pour votre entreprise avant toute signature. Si vous êtes déjà client ailleurs et que vous hésitez à partir, envoyez-nous votre lettre de mission depuis la page contact : nous la lisons avec vous pour vous dire à quelle date vous pouvez partir sans indemnité. Le premier échange de 30 minutes est gratuit ; notre page expertise comptable à Nîmes décrit le reste de ce que fait le cabinet.

Questions fréquentes

La lettre de mission de l’expert-comptable est-elle obligatoire ?

Oui. L’article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui contient le code de déontologie de la profession, impose à l’expert-comptable de passer avec son client un contrat écrit qui définit sa mission et précise les droits et obligations de chacun. Ce contrat prend presque toujours la forme d’une lettre de mission, que le cabinet rédige et vous fait signer.

Comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable ?

Relisez d’abord la clause de résiliation : elle fixe le préavis, souvent trois mois avant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, cela suppose une lettre recommandée avec avis de réception envoyée avant le 30 septembre. Vous n’avez pas à justifier votre départ, mais un préavis non respecté peut vous exposer à l’indemnité que la lettre prévoit.

Que se passe-t-il si l’ancien expert-comptable n’a pas été payé ?

Le nouveau cabinet cherche à obtenir la preuve que les honoraires dus à son prédécesseur ont été réglés, s’ils résultent d’une convention conforme aux règles professionnelles. Sans cette preuve, il en réfère au président du conseil régional de l’ordre et émet des réserves auprès de vous avant de commencer (article 163 du décret n° 2012-432). Si vous contestez la somme, il vous propose par écrit la conciliation de l’ordre.

Les honoraires écrits dans la lettre de mission peuvent-ils changer ?

Ils changent dans les conditions que la lettre prévoit, d’où l’intérêt de lire la clause de révision. Chez MS Conseil, le montant définitif est fixé dans la lettre de mission après un premier échange qui confirme le périmètre des travaux ; il n’est ensuite revu qu’une fois par an, selon l’évolution de votre chiffre d’affaires.

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