Loueur en meublé non professionnel : les avantages fiscaux
Le marché de la pierre reste un marché diversifié et complexe, laissant souvent l’investisseur en proie au doute. Ainsi le porteur d’un projet d’investissement immobilier peut se demander vers quelle structure se tourner. Petit focus sur la location meublée et les avantages fiscaux pour le loueur en meublé non professionnel dans cet article.
Les critères de qualification de la loi meublée
Pour qu’un logement soit qualifié en meublé, il doit répondre à un certain nombre de conditions. La loi Alur définit le logement meublé comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement ». Une liste de critères doit être respectée comme par exemple :
- La literie
- Plaques de cuisson
- Four
- Vaisselles nécessaires à la prise des repas
- Etc.
Les principales règles de la location meublée
- Le bail est signé pour une durée minimum d’un an et se reconduit de façon tacite. En cas de locataire étudiant, le bail peut être ramené à 9 mois. Cela permet une plus grande flexibilité pour changer de locataire, réviser le loyer etc.
- Le délai de préavis est d’un mois en cas de départ du locataire, de trois mois avant l’échéance du bail en cas de congé de l’investisseur (pour motif légitime)
- Le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer.
Les avantages fiscaux du loueur en meublé non professionnel
Dans le cas d’une location meublée vos loyers, ou votre résultat si vous optez pour le réel, sont imposés en tant que bénéfices non commerciaux.
Vous allez pouvoir choisir entre le régime micro BIC ou le régime réel. Cela va dépendre notamment de vos loyers. Le micro BIC va vous permettre de bénéficier d’un abattement de 50% sur les recettes. Ce régime est donc intéressant si vos charges sont inferieures au seuil de 50%.
Le régime réel est plus intéressant que le régime micro, puisqu’il va permettre de déduire vos charges comme les intérêts d’emprunts, assurance et également les amortissements comptables de vos loyers. Généralement cela entraîne une non imposition de votre location meublée à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Par conséquent : Aucun impact sur votre impôt sur le revenu.
Cette opération d’amortissement n’impacte pas pour autant l’imposition de la plus value dans le cas d’une revente de votre bien immobilier, puisque vous êtes soumis au régime des plus-values des particuliers (comme en location nue)
Attention cependant, la location meublée non professionnelle ne peut pas créer de déficits fonciers grâce aux amortissements. Ce déficit fiscal est reporté sur les années suivantes.
Pour ce régime réel, il faudra cependant tenir une comptabilité et conserver vos justificatifs. Un système parfois complexe pour les néophytes. Mais pas d’inquiétude, le cabinet MS conseil peut vous assister et vous proposer différents types de missions afin d’éviter les erreurs sur les déclarations fiscales.
Le statut du loueur meublé est également source d’interrogation. Même si l’on constate que dans la majorité des cas, les investisseurs se tourneront vers la location meublée non professionnelle face à la législation assez restrictive quant au statut du loueur meublé professionnel.
Le cabinet MS conseil peut vous accompagner pour votre location meublée et vous aider à prendre les décisions optimales pour votre situation patrimoniale.
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