Comment changer d’Expert Comptable ?
Changer d'expert-comptable : quelles sont les démarches ?
Changer d’expert-comptable est tout à fait possible ! Voilà qui est dit pour rassurer nos lecteurs. Il faut quand même se référer à la lettre de mission pour mettre fin à cette collaboration dans les règles de l’art. En effet, ce document fait office de contrat entre les deux parties : votre société et le cabinet d’expertise comptable. Prêtez tout de même attention au timing de la rupture de votre collaboration. Effectivement, si celle-ci intervient avant la fin de l’exercice, votre expert-comptable actuel peut vous imposer le paiement d’une indemnité de rupture. Dans ce cas présent il est donc préférable d’attendre la fin de l’exercice comptable pour changer d’expert-comptable.
Quel est le meilleur moment pour changer d'expert-comptable ?
Il est préférable d’envisager de mettre un terme à la collaboration en fin d’exercice comptable pour plusieurs raisons. En premier lieu pour la raison évoquée plus haut, à savoir le versement d’une éventuelle indemnité de rupture. En effet, les conditions de séparation sont inscrites dans la lettre de mission. Il s’agit d’un document contractuel entre vous et votre expert comptable, établi avant même le début de votre collaboration. Ainsi la lettre de mission précise la durée du délai de prévenance pour mettre fin à votre collaboration. Il faut compter généralement 3 mois. Pour vous donner un exemple concret : si votre exercice comptable se termine au 31/12, il convient d’envoyer votre courrier de résiliation avec accusé de réception avant le 30/09.
Si vous mettez fin unilatéralement à votre collaboration sans respecter ce délai vous vous exposez alors au risque de devoir verser une indemnité compensatoire à votre expert-comptable.
Ensuite, la fin de l’exercice comptable marque la fin d’un cycle en terme de service apporté par votre expert. Cela lui permet de terminer sa mission en bonne et due forme et vous évite ainsi d’avoir à gérer une transition sensible entre les deux cabinets d’expertise comptable.
Comment passer à l'action concrètement ?
Une fois le moment de la rupture déterminé, il est temps de passer à l’action. Ceci dit vous devrez faire les choses dans les règles de l’art pour faciliter la transition entre votre ancien expert-comptable et le nouveau prestataire. L’expertise comptable est une profession encadrée par un ordre. De ce fait la transition Pour ce faire il est indispensable de suivre les étapes suivantes :
Régler les honoraires dûs à votre expert-comptable
L’expert-comptable avec lequel vous travaillez est en droit de bloquer la transmission de votre dossier à un confrère s’il reste des sommes à lui verser. C’est ce que l’on appelle le droit de rétention des travaux. Dans ce cas de figure il ne transmettra pas à son confrère les documents nécessaires à la reprise votre dossier. Ce droit s’applique dans des conditions très particulières à retrouver dans cet article.
Envoyer la lettre de résiliation
Comme nous l’évoquions plus haut il est impératif de respecter les délais prévus par votre lettre de mission. Une fois cette information vérifiée vous pouvez alors envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Choisir votre nouvel expert-comptable
La transition avec votre nouvel expert-comptable
Il faut savoir qu’il existe un devoir de confidentialité entre les experts-comptables, mentionné dans le code de déontologie de la profession. Concrètement cela permet d’éviter la concurrence déloyale et oblige le prédécesseur à fournir au nouveau prestataire l’ensemble des éléments de votre dossier. C’est ainsi que votre nouvel expert-comptable entrera en rapport avec l’ancien pour s’assurer que tous les honoraires auront été réglés et que le changement n’est pas motiver par une volonté de se soustraire à l’application des lois et règlements.
Et en cas de litige ?!
D’abord il faut savoir qu’un expert-comptable ne peut pas vous envoyer une facture de « solde de tout compte » ou bien de « fin de collaboration » en vous réclamant des sommes non précisées par la lettre de mission.
Ensuite, il n’est nullement obligatoire de préciser ni de communiquer le motif de fin de votre collaboration. En cas de litige ou bien de problèmes avec un expert-comptable vous pouvez solliciter la commission de conciliation du Conseil de l’Ordre des experts-comptables à laquelle est assujettie votre expert-comptable.
