Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ?
Vous venez de créer votre entreprise ? Savez-vous que dès la première année de votre société, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels ? Dès la première année, la fiscalité est un élément important à ne pas négliger. Dans notre article, on vous explique les obligations fiscales de la première année de création.
La déclaration de vos bénéfices
Chaque année, et ce, dès la première année d’activité, vous allez devoir déclarer vos bénéfices. Ces revenus professionnels peuvent être de plusieurs types :
- BIC – Bénéfices industriels et commerciaux : pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles
- BNC – Bénéfices non-commerciaux : pour les activités libérales
- BA – Bénéfices agricoles : pour les exploitants agricoles
En fonction des types de revenus et de votre régime fiscal, les déclarations sont différentes. On vous récapitule tout dans le tableau ci-dessous :
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | Bénéfices non-commerciaux (BNC) | Bénéfices agricoles (BA) | |||
Société soumise à l’imposition sur le revenu (IR) | Régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO selon les dates de déclaration de l’IR. Régime réel (normal ou simplifié) : déclaration professionnelle de résultats à transmettre en ligne avec les documents annexes, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. | Vous êtes au régime déclaratif spécial BNC | Le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO, selon les dates de déclaration de l’IR | Vous êtes au régime du forfait | Déclaration à déposer au 1er avril au plus tard |
Société soumise à l’imposition sur les sociétés (IS) | Déclaration professionnelle de résultats à transmettre en ligne, avec les documents annexes :
| Vous êtes au régime de la déclaration contrôlée | Déclaration professionnelle des résultats à transmettre en ligne avec les documents annexes au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai | Vous êtes au régime réel simplifié ou normal | Déclaration professionnelle de résultats à transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. |
La déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, vous êtes dans l’obligation de la reverser. Il est toutefois important de noter que si vous êtes une entreprise qui a opté pour la franchise en base de TVA vous bénéficiez d’une exonération totale de taxe et vous n’avez donc pas de déclaration à réaliser ;
Par contre, pour les entreprises qui réalisent la déclaration de TVA, les modalités diffèrent selon le régime choisi par l’entrepreneur : régime simplifié ou régime normal; voici les différents cas :
- Le régime réel normal d’imposition : vous devez déclarer chaque mois par télétransmission les opérations taxables du mois précédent avec le formulaire CA3
- Le régime simplifié : vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire : la déclaration CA12; Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devez payer des acomptes de TVA en juillet et en décembre.
- Le régime simplifié agricole : vous devez réaliser une transmission dématérialisée : la déclaration CA12A. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devez payer des acomptes de TVA chaque trimestre.
La contribution foncière des entreprises (CFE)
La première année d’activité, l’entreprise ne paie aucune CFE. Cependant, il est obligatoire de souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Il s’agit ici de la déclaration initiale.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Vous payez cette cotisation uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse les 152 500 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre de manière dématérialisée une déclaration n°1330, au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
Certaines entreprises se trouvant dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent payer une imposition spécifique, il s’agit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les entreprises étant dans ce cas doivent déposer une déclaration N°1447 M-SD accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de votre entreprise et être accompagné sur ces sujets là, n’hésitez pas à contacter notre cabinet de conseils MS Conseil. Nous serons ravis de vous aider sur ce sujet.
